Akrich & Savary
Avocats droit routier et pénal à Lyon

Vous venez d’acheter un véhicule et      venez de découvrir qu’il était atteint de vice caché. 

Dans l’immédiat, ne faites pas réparer celui-ci.  

La garantie légale des vices cachés s’applique tant aux véhicules neufs que d’occasions.

Ainsi, pour qu’un vice justifie la résolution de la vente ou une réduction du prix, l’acheteur devra démontrer :

1. que le vice est antérieur à la vente,

2. qu’il s’agit d’un vice suffisamment grave qui rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il l’avait connu ou en aurait donné un prix moindre, 

 
3. qu’il s’agit d’un vice occulte, c’est-à-dire non apparent. 

C’est justement pour démontrer l’antériorité du vice à la vente qu’il est important de ne pas intervenir sur le véhicule.

Néanmoins et afin de constituer votre dossier, nous vous conseillons de faire réaliser un diagnostic, un devis de remise en état par un réparateur automobile, voire si cela est possible, de faire réaliser un contrôle technique volontaire. 

Chaque dossier étant spécifique, nous vous invitons à prendre attache avec le Cabinet, afin d’étudier avec vous la meilleure stratégie à adopter.

Vous venez de recevoir par voie d’huissier une assignation en résolution de la vente ou réduction du prix du véhicule pour vice caché, alors que vous aviez porté la mention « vendu en l’état » sur la carte grise et / ou que le contrôle technique réalisé pour les besoins de la vente indiquait plusieurs désordres.

Afin d’apprécier votre situation, il convient de prendre attache sans attendre avec le Cabinet qui vous conseillera sur la stratégie à adopter.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite « plaider-coupable », permet à l’auteur des faits d’éviter un procès classique dès lors qu’il reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

En pratique, l’avocat dont la présence est obligatoire dans cette procédure va étudier la procédure, afin de s’assurer de la matérialité de l’infraction reprochée, la régularité de la procédure et de la reconnaissance de l’infraction par le mis en cause.

A ce stade, s’il ressort du dossier une nullité substantielle, l’avocat devra, pour la faire valoir, refuser la proposition faite dans le cadre de la CRPC et la soulever in limine litis devant le Tribunal correctionnel. 

Ensuite, le procureur de la République va recevoir le prévenu assisté de son conseil, s’assurer de sa reconnaissance de culpabilité, entendre son avocat et proposer l’exécution d’une peine.

Une fois la proposition faite, votre avocat vous conseillera sur l’opportunité ou non de l’accepter ou de demander un délai de réflexion.

En cas d’acceptation de votre part, cette proposition sera soumise, en audience publique, à l’homologation du Président du Tribunal Judiciaire.

Le juge peut décider d’homologuer ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter.

S’il accepte la proposition, il rend une ordonnance d’homologation. Elle produit les mêmes effets qu’un jugement et elle est immédiatement exécutoire. L’ordonnance doit vous être notifiée et vous disposez alors, d’un délai de 10 jours pour en interjeter appel.

S’il rend une ordonnance de refus d’homologation ou en cas de refus d’acceptation, le procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel afin d’engager des poursuites.

La présence d’un avocat étant obligatoire, nous vous invitons à prendre attache avec le Cabinet.

Une fois l’auteur des faits identifié et appréhendé par les forces de l’ordre, il sera soit poursuivi devant la juridiction compétente pour y être jugé, soit présenté à un juge d’instruction, afin d’être mis en examen.

Dans les deux cas, vous serez informé de l’issue de la procédure au moyen d’un « avis à victime ».

Il vous est recommandé de prendre attache au plus vite avec votre avocat, afin que celui-ci vous épaule tout au long de la procédure, se fasse délivrer une copie de la procédure pénale, vous constitue partie civile et sollicite l’indemnisation de votre préjudice.

Afin de déclencher le processus d’indemnisation, il vous appartient, si cela est possible évidemment, de remplir un constat amiable, lequel doit être transmis à l’assureur dans un délai de 5 jours. Gardez précieusement votre certificat médical initial, ainsi que l’ensemble des certificats médicaux qui vous seront remis.

Ensuite de votre déclaration, l’assureur du véhicule impliqué va vous informer de vos droits et vous demander de remplir un questionnaire.

Ce dernier doit être retourné à l’assureur dans le délai de six semaines.

Lorsque les dommages subis sont importants, un examen médical sera proposé par l’assureur. Afin de faire valoir vos droits, il est important de prendre attache avec le Cabinet, lequel vous invitera à prendre un médecin conseil.

Si les dommages sont peu importants, l’évaluation de votre préjudice se fera sur pièces.

A réception du rapport de l’expert missionné, l’assureur vous adressera une offre d’indemnisation. Afin de faire valoir vos droits et obtenir une juste indemnisation de vos préjudices, prenez attache avec le Cabinet qui vous accompagnera tout au long de la procédure.