Droit des victimes
Droits de victimes d'infractions pénales
La voie pénale
La plainte
Si vous vous estimez victime d’une infraction, vous pouvez déposer plainte auprès de n’importe quelle brigade de gendarmerie ou commissariat de Police. Les forces de l’ordre vont vous auditionner, enregistrer votre plainte et vous remettre un récépissé de dépôt.
Vous pouvez également déposer plainte en écrivant directement au procureur de la République.
Une enquête sera diligentée.
L'avis à victime et la constitution de partie civile
Une fois l’auteur des faits identifié et appréhendé par les forces de l’ordre, il sera soit poursuivi devant la juridiction compétente pour y être jugé, soit présenté à un juge d’instruction afin d’être mis en examen.
Dans les deux cas, vous serez informé de l’issu de la procédure au moyen d’un « avis à victime ».
L'indemnisation
Une fois la décision de condamnation rendue, votre avocat veillera à l’effectivité de la décision, en saisissant si la personne est insolvable la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ou le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI).
Droit de la défense
Tribunal correctionnel, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ordonnance pénale …
Droit routier
Alcool au volant, excés de vitesse, conduite sous emprise de stupéfiants…
Droit des victimes d'accident de la route
Avis à victime, loi Badinter, préjudice corporel…