Litige garagiste
Litige à l’occasion de la réparation d’un véhicule
Vous avez confié votre véhicule à un garagiste et en dépit de son intervention, votre véhicule connaît des dysfonctionnements
Vous devez savoir que votre réparateur est tenu à une obligation de résultat. Cette dernière se définit classiquement comme le fait, pour le débiteur de l’obligation, de promettre un résultat bien précis au créancier.
Ainsi, lorsque l’on confie son véhicule à un garagiste pour qu’il le répare, celui-ci s’oblige à le restituer en parfait état de fonctionnement. S’il n’y parvient pas, sa responsabilité est alors engagée et il doit prendre en charge toutes les conséquences de sa défaillance, ainsi que son impossibilité à remplir cette obligation de résultat. Pour engager la responsabilité de votre garagiste, il vous appartiendra de rapporter la preuve que la panne était due à une défectuosité pré -existante à son intervention ou reliée à cette dernière.
En d’autres termes, le garagiste ne peut pas s’abriter, pour éluder sa responsabilité, derrière son incapacité à trouver l’origine de la défaillance du véhicule.
Votre garagiste vous a facturé des travaux non commandés
En ce domaine le principe est simple : il appartient au réparateur de prouver que le client a commandé ou accepté les travaux effectués sur le véhicule s’il veut être payé de sa facture.
Nous vous recommandons, avant tout travaux, de solliciter l’établissement d’un devis.
Cette demande n’engage en rien le consommateur, tant que l’ordre de mission n’est pas signé.
Par ce devis, le garagiste indique la nature des opérations à effectuer et leur coût. Toutes les pièces à changer doivent être énumérées avec leur prix.
Si au cours des travaux commandés, il lui apparaît nécessaire d’effectuer des opérations complémentaires, il y aura lieu de signer un avenant à l’ordre de mission. Le client pourra, alors, demander des explications complémentaires, ou même un devis précis avant de s’engager.
Votre garagiste peut-il vous réclamer des frais de gardiennage ?
Il n’est pas rare que des frais de gardiennage soient réclamés par un garagiste à l’encontre de son client qui ne vient pas récupérer son véhicule, parce qu’il conteste les travaux effectués ou leur parfaite réalisation.
En droit français, le principe est : celui qui réclame paiement d’une obligation doit en démontrer l’existence et le bien-fondé.
Seulement, en ce domaine les juridictions renversent la charge de la preuve et considèrent que le dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste est présumé être fait à titre onéreux.
Reste à savoir le montant que votre garagiste peut vous réclamer.
Si le prix figure sur un affichage apposé au sein du garage à la vue du public, sur le devis de réparations ou sur l’ordre de réparations, il suffira de se référer au prix indiqué. A défaut, la demande présentée par le garagiste devant les juges du fond sera souverainement et discrétionnairement appréciée.
Enfin il vous faut savoir que votre garagiste dispose d’un droit de rétention qui lui permet de conserver votre véhicule jusqu’au paiement complet, non seulement des travaux qu’il a effectué à la demande du client, mais également les frais de gardiennage.
Je viens de faire réaliser une expertise de mon véhicule et en dépit du rapport de l’expert, mon vendeur ne veut pas reprendre son véhicule. Que faire ?
A l’issue de l’expertise amiable, votre expert et / ou votre avocat va se rapprocher des parties afin de trouver une issue amiable. Si malheureusement aucun compromis n’est trouvé, il conviendra de faire trancher votre litige par la juridiction compétente.
Que faire des automobiles abandonnées dans les garages ?
Le garagiste est tenu, en tant que dépositaire du véhicule, d’une obligation de conservation de celui-ci.
Partant, il ne peut mettre un terme à cette obligation qu’en restituant le véhicule ou en engageant la procédure de mise en vente du bien abandonné prévue par la loi du 31 décembre 1903.
Cette loi prévoit que le professionnel qui voudra mettre en vente un bien abandonné devra présenter au tribunal judiciaire ou au Président du tribunal judiciaire, selon la valeur des objets mobiliers abandonnés, une requête qui énoncera les faits et donnera pour chacun des objets la date de réception, la désignation, le prix réclamé, le nom du propriétaire et le lieu où l’objet aura été confié.
Le juge, après avoir entendu ou appelé le propriétaire, fixe le jour, l’heure et le lieu de la vente aux enchères du bien. Cette vente est annoncée huit jours à l’avance par affichage.
Le propriétaire aura encore la possibilité de s’opposer à la vente par signification au vendeur. Le tribunal devra alors statuer rapidement sur cette opposition.
Le fruit de la vente permet ensuite de régler la créance du professionnel.
Je suis garagiste et mon client refuse de payer ma facture, ai-je le droit de retenir son véhicule ?
Les articles 1948 et 2286 du Code civil autorisent le garagiste à garder le véhicule de son client jusqu’au complet paiement de la facture correspondant aux réparations effectuées.
Toutefois, la mise en œuvre de ce droit de rétention est conditionnée à :
- L’existence d’une créance certaine, liquide et exigible.
- la preuve d’un accord exprès et non équivoque du client sur la nature et le montant des réparations.
En pratique, ce droit de rétention ne pourra être valablement exercé qu’en présence d’un devis détaillé et signé par le propriétaire du véhicule