Professionnels de l’automobile

La Cour de Cassation admet la validité des clauses limitatives de responsabilité entre professionnels de même spécialité.

En effet, il a été rappelé : « le fabricant n’étant présumé connaître les vices affectant la chose vendue qu’à l’égard de l’acquéreur profane, une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés est opposable à un acheteur professionnel de même spécialité que celui qui lui vend la chose, sauf pour le premier à rapporter la preuve que le second avait une connaissance effective du vice relevant de la mauvaise foi ; » (Cass, 1ère Civ, 27 novembre 2019, n°18-18402) »

Le garagiste est tenu, en tant que dépositaire du véhicule, d’une obligation de conservation de celui-ci.

Partant,  il ne peut mettre un terme à cette obligation qu’en restituant le véhicule ou en engageant la procédure de mise en vente du bien abandonné prévue par la loi du 31 décembre 1903.

Cette loi prévoit que le professionnel qui voudra mettre en vente un bien abandonné devra présenter au juge du tribunal judiciaire ou au président du tribunal judiciaire, selon la valeur des objets mobiliers abandonnés, une requête qui énoncera les faits et donnera pour chacun des objets la date de réception, la désignation, le prix de façon réclamé, le nom du propriétaire et le lieu où l’objet aura été confié.

Le juge, après avoir entendu ou appelé le propriétaire, fixe le jour, l’heure et le lieu de la vente aux enchères du bien. Cette vente est annoncée huit jours à l’avance par affichage.

Le propriétaire a alors encore la possibilité de s’opposer à la vente par signification au vendeur. Le tribunal devra alors statuer rapidement sur cette opposition.

Le fruit de la vente permet ensuite de régler la créance du professionnel.

Les articles 1948 et 2286 du Code civil autorisent le garagiste à garder le véhicule de son client jusqu’au complet paiement de la facture correspondant aux réparations effectuées.

Toutefois, la mise en œuvre de ce droit de rétention est conditionnée à :

• L’existence d’une créance certaine, liquide et exigible.
• la preuve d’un accord exprès et non équivoque du  client sur la nature et le montant des réparations.

 En pratique, ce droit de rétention ne pourra être valablement exercé qu’en présence d’un devis détaillé et signé par le propriétaire du véhicule

Tout d’abord, si vous estimez que la qualité de la pièce n’est pas satisfaisante et dans la mesure où vous êtes responsable des travaux réalisés, vous n’êtes pas tenu d’accepter de monter une pièce fournie par votre client.

Ensuite en raison de votre devoir de conseil, vous devez vous assurer du bon état de la pièce et de son caractère adapté ; à défaut, votre responsabilité pourra être engagée.

Lorsque la vente intervient entre un professionnel de l’automobile et un simple particulier, toute clause limitative de responsabilité est inefficace.

Cela n’interdit pas à un professionnel de vendre à un particulier un véhicule sans contrôle technique valable, dit « à remettre en état », mais le professionnel devra clairement informer le particulier sur les éléments qui devront être remis en état.